Calcul de la prescription penale: Comment s'y prend-on
La prescription pénale est un concept juridique qui détermine la durée au-delà de laquelle une infraction ne peut plus donner lieu à des poursuites. En d’autres termes, lorsque la prescription intervient, la personne accusée ne peut plus être poursuivie devant un tribunal. Mais comment se calcule-t-elle ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le calcul de la prescription pénale.
